CHAPITRE XI. radjudicaUon

DO MODB ra Tmrri BM ivmnrtfLki vu FAILLI. TlTR£# DEUXIÈMfL

564. L«J syndics de l'union, sous l'auto- i^i n qissioi U BIll». risalioD du commissaire, procéderont à la «

vente des immeubles suivant les formes 566. La cession de biens, par le Eailli, cft

prescrites par le Code civil pour la vent» volontaire ou judiciaire.

des JMens des mineurs. 567. Les effets de la cession volontalra se

565. Pendant tiuitaine après l'adjudica- déterminent *par les convenUons entre le tion, tout créancier aura droit de suren- failli et les creanciera.

chérir. La surenchère ne pourra éUre au- 568. (^ cession Judiciaire n'éteint poini

DE LA FAILUTE. 659

869. Nul paiement ne sera Cait par les svndics que sur la représentation du titre ocMistitutif de la créance.

Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'article 469.

Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification.— Go. 495.

Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. — (a. Go. &6i .)

570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n^autatt pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les spdics feront tous les actes nécessaires.

Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard. — Go. 4^75 5323 535. — (a.Go. 563.)