CHAPITRE IX
DE LA TBNTB DBS imfBUBLBS DU FAILLI.
571. Â p^r du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'bypotbèques. -- Gq. 440,443,527, 534, 539, 572. — G. 2094 •.,2114,
2166. — (A.Go. 494.)
572. S'il n'y a pas de poursuite. en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admi^ à poursuivre la v«ite; ils seront tenus d'y proc^er dans la huitaine sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineur3. — Go. 529^ 534, 578. — 9». 957 •. — (a.Go. 522,564.)
873. La surenchère, après adjudication des imineublçs du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes:
La surenchère devra être faite dans la quinzaine.
Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de Tadyudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes pres-
l'actiou des créanciers sur les biens que le ses créanciers appelés, à l'audience du trifailli peut acquérir par la suite; eUe n'a bunal de cooi^nierce de son domicile; et, s'il d'autre effsl (|pe de soustraire le débiteur à n'y a pas de.trUninal de commerce, à la la contrainte par corps.* ' maison commune, un jour de séance. La M9. Le faJÉi qni sera 'dans le cas de ré- décMcaUon du failli sera constatée, dans ce damer la cession judiciaire, sera tenu de ^emiercàs, par le procès- verbal de l'huisforoMT sa demande au tribnial, qui se f^ra ^ier, qui sera signe par le maire, remettre les Utres néceasaltes : la df^inân^ 572. SI le débiteur est détenu, le Jugement sera tnsAréedansiespapIers'publics, comme oui l'admettra au bénéfice de cession or- U est dit à TarUcle 683* di» Gode de procé- donnera son extraction, avec les précaudare civUe. tiens en tel cas requises et accoutumées, à
570. .La demande ne suspendra l'effet l'effet de faire sa déclaration conformément d'aucane paur^te» sauf au trQ>anal à or- à l'article précédent.
doaaer» parties appelées, qu'il y sera sur- 573. Les pom, prénoms, profession et deos provnolremtnt. meure du débiteur, seront insérés dans les
571. Le failli admis au UépéÛce de ces- tableaux à ce destinés, placés dans l'audiûon sera têûn de- faire ou de VéHérer sa toire du tribunal de commerce de son docession en personne et non par procureur, micile, ou du tribune civil qui en fait les
660 GODE DE œMMERCE, LIV. 111, TIT. 1.
crites par les articles 710 et 711 du Gode de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudicatioa par suite de surenchère. Celte adjudication demeurera déOmlive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. — (A. Go. ses.)
