‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 477 sur 1118 · En exécution du jugement qu| ad · texte numérisé non relu

En exécution du jugement qu| ad

meUra le débiteur au bénéûce de cession, H II UTIlMaTMHk

les créanciers pourront faire vendre le*

biens meubles et immeubles du débiteur, - ^76. Le viméeur pourra, en cas te Ml-

et il sera procédé à cette vente dans les for- 111e, rttrendiquer tes marcluindlseB par M

mes prescrites pour les ventes faites par vendues et livrées, et doat Je pdx ne M a

union de créanciers. pas été payé, dans tes cas et aux coodiUMis

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