‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 478 sur 1118 · Ne pourront être admis au bénéfice ci-après exprimés · texte numérisé non relu

Ne pourront être admis au bénéfice ci-après exprimés

de cession , 67 7 . La revendication ne pourra avoir lien

i^ Les stellionataires, les banqueroutiers que pendant que les maTohandisc» «pé»-

frauduleux, tes personnes condamnées pour oiées seront encore en route, «dit par Kire,

fait de vol ou cr escroquerie, ni les person- soit par eau, et avant Qu'elles scient eotrê«s

nés comptables; dans les magasins du lailU eu dans leiff»-

2* Ij^s étrangers, les tuteurs, adminlatra** gashis du commlsslmmaire diai^ de tes

tcurs ou dépositaires.* vendre ponr le compte du feilH.

BE LA FAILLITK. 661

tf78. Dans le cas prévu par les deuK arUeles pnéoédens, et sous rammsation du juge-commissaire, les syndics auront la facolté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au veadeur le prti conveatt entre lui et le

failli.— G. 1184, 16&0.

579. I.^ syndics pourront, avec l'approbatimi du jage-eommissainB, admettre les demandes en revendication : s'il y a oontestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire.-^ o». asa. — (a.q». 566.)

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