CHAPITRE XI

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DE FAILUTE.

580. Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieureTépoque de la cessation de paiemens, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, d&ns la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de raffiche et de rioaertion énoncées dans Tartide 442, auront

été accomplies. — Go. 440, 441,&81. — (A.Go. 457.)

581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiemens à une époque autre que celle qui résulterait du juge^ment déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et rafiirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiemens demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. — Co.440, 441,493, 497,580. — (A.C0.457.)

58fl. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du

lieu où siège le tribunal. — 06.448,492,583. — Pir. 443, 456, 1633.

58S. Ne seront susceptQ$tes ni d^oppositîon, ni d'appel, ni de recours en cassation :

1<> Les jugemens relatlfe à la nomination ou au remplacement du juge-

578. Sttei ne pourront dtre riTondiquées, 581. Poonroni être revendiquées, aussi si, avant leur arrivée, eUes ont été vendues longtemps qu'elles existeront en nature, en sans fraude, sur factures et conaaissemens tout ou en parUe, les marchandises conon lettres de voiture. signées an fCllll, à Utre de dépôt, ou pour

579. En cas de revendicaUon, le reven- être vendues pour le compte de l'envoyeur : dioBant sera tenu de rendre l'acUf du failli dans ce dernier cas même, le prix desdiles Indenme de toute avanee faite pour firet ou marchandises iKturta être revendiqué, s'il voiture, commission, assurance ou auires n'a pas été payé ini passé en compte coufrais, et de payer les sommes dues pour mé- rant entre le failli et racheteur.

mes causes» si eUes n'ont pas été acquittées. 5S2. Dans tous les cas de revendication,

580. La revendication ne pourra être excepté ceux de dépôt et de consignation nercée qtie sur les marebandises qui eerent de marchandlMs, lea syndics des ereaiRiers reeonnaea être identioiiement lee mêmes, auront la faculté de retenir les marchand!* et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, ses revendiqaéra, ea payant au réolama0t bartii|iié»«n eotcAoppe&d^aa lesguelles elles le prix convenu entre lui et le failli. tetrofiffatent lors de la vente, n^mt pas été 6S3. Les remises en effets de commerce, ooverUa. qae les cordes ou marques n'ont ou en tous autres effets non encore échus, êlénteiepevéeslll aiMngées, etqoelesiqar- ou échus et non encore pavés, et qui se chaaHier éttmi soM en nature et qusn^té trouveront en nature dans le porlefeullle ni ehaâgeÉlCaf ol altéraCion: du fûHII à l'époque de sa falliite, pmirwnl

662 CODE DE COMMBRCB, UV. 111, TIT. H.

commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics^ — G».4&i.

29 Les jugemens qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille; — Go. 466,472-474, 53o.

^ Les jugemens qui autorisent à vendre les effets ou marchandiMs appartenant à la faillite ; — Co. 486.

49 Les jugemens qui prononcent sursis au concordat, ou admission pr(^ visionnelle de créanciers contestés ; — Go. 4 09, 600, 6 1 o, 6 1 2 .

50 Les jugemens par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. — Co. 463,466,630,667.

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TITRE DEUXIÈME

DES tANQUEROUtBS.

CHAPITBE PREMIER,