DE LA BANQUBROUTB SIMPLE

584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Gode pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poorsuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public. — Go. 89, sait.,

6*9,612. — I. Cr. 179». — P, 4p2, 404. — (A.Co. 688.)

585. Sera. déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivans :

1« Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de*sa maison sont jugé© excessives ;

2<> S'il a consommé de fortes sommes, soit àdes/)pérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises^ — P. 419,

30 Si, dans IMntention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dç^soiis du cours; si, 'dans la mêrpe intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; ''

40 Si, après cessation de ses paiemens, il a payé un créancier au pr^udice de la masse. ^- Oq. 89, 694, 686v — (a. Go. 686.)

être perendiqaées, si ces romite» ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si eiies ont reçu de sa part la destinaUon spéciale de servir ao paiement d'acceptaUuns ou de billets tirés au domicile du failli.

684. La revendicaUon aura pareillement lieu pour les remises faites sans acsepta-

Uon ni dlsposiUon« si elles sont entrées éum un compte courant .i»ar lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais die cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des renùsc», U était débiteur d'une, somme quekoaque.

686. Dans les cas où X^ Isi permet la rtvendicâtion, les syndics examiner<tfit to& demandes; ils pourront les admettre, isof