DES BANQUEROUTES

586. Pourra être déclaré banqueroatier simple tout oommerçant faitti qui se trouvera dans un des cas suivans :

1» S*il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagemens jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ^

29 S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat: — Go. 437, 520 •.

3» Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas ^ conformé aux articles 69 et 70 ; — Ci 536, i &40 s.

4^ Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclara^ tion ne contient pas les noms de tous les associés solidaires-,

5p Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 s., 50S.

&> S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire-, si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'oiïrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.

— Go. 8 ». — (A.CO.&87.)

587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

En cas de concordat, le recours du trésor public conlrele failli :pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce

traité. — Go.46l, 688,690,692. — I.Cr. 194.

588. Les frais de poursuite intentée pailles syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. — Go. 687,690. — (a. Go. 689.)

589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute sim-

rapprobaUoo da commissaire : s'il y a con- 4** S'il a donné des signatures de crédit ou

testatiuD, le tribunal prononcera, après de circulation pour une somme triple de son

avoir entendu le commissaire. actif, selon son dernier inventaire.