CHAPITRE IL

DB LA BAlfQUBaOUTB FBIUDULBDSB.

591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portée au Code pénal, tout commerçant fkilli qui aura soustrait ses livres, détoomé ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagemens sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne denit

pas (a). — Go. 8», 487, 612.— -P. 402,404,468. — (A. Go. 598, 594.)

592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais en cas d*luxiuittement demeureront à leur charge. —

Go. 588, &90. — t. <V. 63, 368 .