CHAPITRE m

DBS CBIMBS BT DBS DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAB D*ACTBB9

• OinC PAR LES PilLUS.

lf9S. Seront condamnés aux peines de la banqueroute flrauduleuse, 1^ Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles-, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal;

(a) Oft». du commerce, mars lft7S, Ht. %\.

Akt. 10. DécUroot banqueroutiers frauduleux ceux aai auront diverti leurs effets, supposé des créanciers, on déclaré plus qu'il n'était du aux véritablet créaiciers.

qu'en détail, et les banquiers, qui. Ion de lear bfllite, ne reprteenteronl ms leurs rcgiilreBct j««naux, si^és et paraphés, comme nous avons flr> donné ci-dessus, pourrool ètrt réputes banquereatiers frauduleux.