Les banqueroutiers frauduleux seront petf

1 1 . Les négocians et les nltrehtMls, tant en gros suivis extraordinairement, et punis de mort.

500. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la niasse, s'il est condamné.

591. Les procureurs du Roi sont tenus d'Interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans le cours de l'instrucUon, Us auront recottim que la préveution de hanquerpute simple est de nature à être convertie en prévenUon de banqueroute frauduleuse.

502. Le tribunal de police correcUonnclle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des cas, prononcer

remprlsonnem^t pour on moU ao iiitiBt.

et deux ans au plus.

Les jugemens seront affichés ea oolrs^H insérés dans un Journal, c<mformëoMnt i l'arUcle 683 du Code de procédure civile.