CHAPITRE IV

DB L'ADMINISTEATION DBS BIENS BN CAS DB BAKQPERODTB.

601. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'article 595 resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises. — Go. 584 t., S91, 635. — (A. Go. 600.)

602. Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront demandés. — Go. 459, 483, 603. — (a. Go. 60 1 .)

603. Les pièces, titres et papiers délivrés par les s}iidics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le grefiler.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge. — Go. 49l , 602. — Pr. 189, 853. — (A. Go. 602, 603.)

auront perséYérë à les faire Talolr comme dans TarUcle 598 , resteront séparées ; et

sincères et véritables. toutes les disposiUons relaUves aux biens»

598. Le même jugement qui aura pronon- prescrites pour la faillite, seront exécutées

ce les peines contre les complices oie ban- sans qu'elles puissent être attirées , attri-

queroutes frauduleuses, les condamnera, huées ni évoquées aux tribunaux de police

]« A réintégrer à la masse des créanciers, correcUonnelle ui aux cours d'assises,

les biens, droits et acUons frauduleusement 601. Seront cependant tenus les syndies

soustraits ; de la faillite, de remettre aux procureurs

2« A payer, envers ladite masse, des dom- du Roi et à leurs substituts, toutes les piè-

mages- intérêts égaux à la somme dont Ils ces, Utres, papiers et renseignemens qui

ont tenté de la frauder. leur seront demandés.

699. Les arrêts des cours d'assises contre 602. Les pièces, titres et napiers délivrés

les banquerouUers et leurs complices se- par les syndics, seront, pendant le cours de

ront afnchés, et de plus insérés dans un rinstructlon, tenus en état de communica-

Journal , conformément à raitioie 683 du Uon par la voie du greffe ; cette communi*

Code de procédure clvlie. cation aura lieu sur la réquisition des svn-

dlcs, qui pourront y prendre des extraits