Lesdites pièces, titres et papiers, se

600. Dans tons les cas de poursuites et ront, après le jugement; remis aux syndics,

de condamnations en banqueroute simple qui en donneront déchaii$e ; sauf 'néan-

ou en banqueroute frauduleuse, ies actions moins les pièces dont le Jugement ordon-

clvlies , antres que celles dont il est parlé nerait le dépôt judiciaire.

TITRE TROISIÈME

DE U RÉHABlLiriTION.

S04. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation.

Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. — Go. 83,438,458,S3i,605t. —

(A. Go. 604.)

608. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives. — G. 102. — (a. Go. 60&.)

606. Le procureur général près la cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignemens qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés. — Go. ses, 607 •.

— (A. Go. 606.)

607. A cet effet, à la diligence tant du procureur du Roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera afilchée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers

publics. — Go. 605 s., 608 s. — (A. Go. 607 .)

608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'afQche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant ne

commerce dans l'arrondissement duquel

TITRE CINQUIÈME. cUe a eu lieu, en les chargeant de recueilUr

tous les renseignemens qui seront à leur

Dl U lÉIAKtlTiTlOIl. portée, sur la vérité des faiU qui auront été

exposés.

604. Toute demande en réhabilitation, de 607. A qpX e(Tet, à la diligence tant du la part du failli , sera adressée à la cour procureur du Roi que du président du triroyale dans le ressort de laquelle U sera ounal de commerce, copie de ladite pétiUoa domicilié. restera affichée, pendant un délai de deux

605. Le demandeur sera tenu de Joindre mois , tant dans les salles d'audience de à sa nétltlori les quittances et autres pièces chaque tribunal, qu'à la bourse et à ia roai- Jostlflant qu'il a acquitté Intégralement tou- son commune, et sera Insérée par extrait tes les sommes par lui dues en principal, dans les papiers publics. , Intérêts et frais. 608. -Tout créancier qui n'aura pas été

606. Le procureur général près la cour payé intégralement de sa créance en prinroyaie, sur la comnfunicaUon qui lai* aura cipal, intëréte et frais, et toute autre i>arUe été faite de la requête, en adressera de^ ex- intéressée , pourront , pendant la durée de p^lUons, certifiées de lui, au procureur du Tafflche, former opposition à ia réhabilita- Roi près le tribunal d'arrondissement, et au Uon, par simple acte au greffe, appuyés de président du tribunal de commerce du do- pièces justiflcatives, s'il y a lieu. Le creanmlclle (Mattitionnaire. et, s'il a changé de cier opposant ne pourra jamais être parUe domicile û^uis la faillite, au tribunal de dans la procédure tenue pour la rehabiUU-

608 CODE DE COSIlfEnCB, LIV. 111, TIT. 111.

pourra Jamais (Mre partie dans la procédure de réhabilitation. — Cn. eoi,