A.Co.GOS
UOQ. Après l'expiration de deux mois, le procureur du Roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale, les renseignemens qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu ^tre formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande.— Co. OOT ■. — (*.Co.e09.)
610. Le procureur général près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.— Co. GOG>.,OII.-~ (A-Co-CIO.)
611. L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du Roi et aux présidens des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces Irihunatix en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. — Co. eoc— C*..Co. en.)
61 S. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de conflaDce, les siellionataires, ni tes tuteurs, administrateurs Ou autres comptables qui n'auront pas rendu ou soldé leurs comptes.
Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été r«ndamné. — Co.5*o,S8*-SB6.sgi.— C.Î059.— P. 379-401,105-409. — (A.Co. 61!.)
615. Nul commerçant failh ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation (i)- — Co. 7i,83. — (a.Co. 6i4.)
614. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. — Co. 4 8T.
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