DE L'ORGANISATION DES TR

634. Il y aura près de chaque Iribui id£s par le Roi : leurs droits, vacations < ment d'adminislration publique (a). — :

63if. Il sera établi, pour la ville de f merce pour l'exéculion des jugemens er forme de leur organisation et leurs att règlement particulier. — Supp. Gardes t

686. Les jugemens, dans les Iribuni trois juges au moJiis ; aucun suppléant i pléler ce nombre. — Supp. Cours el trit

627, Le miitislère des avoués est ii merce, conrorméinent à l'article A\A d pourra plaider pour une partie devant c l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est mi qui pourra ^tre donné au bas de l'origi sent eihibé au greOier avant l'appel de I — Co. ♦ I ♦ rf la note.

Dans les causes portées devant les trit De pourra, ni assista comme conseil, m procureur fcDdé, à peine d'une amend qui sera prononcée, sans appel, par l( disciplinaires contre les huissiers contn

Cette disposition n'est pas applicable l'an des cas prévus par l'article 86 du C