Les fonctions des juges de comt

6S9. Ils prêtent serment avant d'ei cour royale, lorsqu'elle siège dans l'an nsl de commerce est établi : dans le ta si les juges de commem le demandent, pour recevoir leur serment; et, dans c

;'lbn lit tôt. IM3. v« ertt la juridielin dtt \

Am. 18. Permetlone aitidlUIuge et con- [

mit de thoiïir el nummer pour leur icritH! r

et gitfflcr telle pereonne d'exprrltnce. mar- il

dund ou autres, qu'ili aviseront, lequel y.

fcri toolea eip«lUlon» en bon papier lans c

œer de parchemin ; « lui dcferdons Irèi- i fifoilement prendre pour les ealalres et va-

atbm autre choie qu'un lol Inumuls pour <l

leuUlet, i peine de punllion corporelle, et c

natT^pondre par leidita Juge el ennsUli en \

«an propres non», en ca« de dlulniila- B Uon «t connivence.

|IIOi.. 10 ma,, 18ÎS. ptmcnVnai it iBnilln *

An. f. Lorsqu'une partie aura été de* indne deianl te Irlbanal de commerce par DD tien, Il ^cfs ihH mention expreue, dant ui mtnite do jogemenl qui Inlervlendri, *"t de l'antoriatiOD que ce tter» aijra re- 2f^ la ptrti« ^^ténfe, «oK du pouvoir 9«W do« il aura été ipun).

*■ l'i magialnti rbarfés de prorMer i

672 CODE DE COIOUSICE, UV. lY, TIT. II.

verbal, et l'envoie à la cour royale^ qui en ordonne l'insertion dans mb registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public, et sans frais. — Pr. 83,i035.

650. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et aous la surveillance du ministre de la justice.

-V^sT

TITRE DEUXIÈME-

DE LA G01Pm?ICB DES TRlBC!«i(II DE COflEECI.

63i . Les tribunaux de commerce connaîtront,

lo De toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians, marchands et banquiers ; — Go. i .

2» Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce {a). — Go. 632 ».