La loi répute actes de commerce

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou même pour en louer simplement Tusage;

Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;

Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d*affaires, établissemens de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

Toute opération de change, banque et courtage;

Toutes les opérations des banques publiques;

Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers;

Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place (6). — Go. ii0t.,G3i,632.