ABRÉVIATIONS

Cb Charte.

G.... .Co.de «ivil.

Pr . ....,., Code de procédure civile.

(A. Pr. ) . . / ancien Code de procédure civile. Go. . ..... Code de commère e.

(A. Go). . . ancien Code de commerce.

(A. I. Gr.). ancien Code d'instruction criminelle.

P Gode pénal.

F Code forestier.

A. G. d'Ët. avis du conseil d'État.

O. F ordonnance pour l'exécution du

Code forestier.

G. D. P.. Code des délits et des peines.

L loi.

Déol ...... déclaration.

Décr décret.

Ord ordonnance.

Rég. ..... règlement.

■ et suivans.

S.Gonf.... sénatus-consulte.

S.oont.org. sénatus-consulte organique.