DES CAS DE FLAGRANT DÉLIT

59. Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant ^lit, peut faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au procureur du Roi, en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Boi et de leurs Substituts. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du Roi, sana aucun retard néanmoins des opjirations prescrites dans ledit chapitre. — l. Cr. 32 •., il, 46, 60 ■. —T. Cr. i«', art. 88.

60. Lorsque le flagrant délit aura déjà été constaté, et que le procureur du Roi transmettra les actes et pièces au juge d'instructioa, celui-ci «era tenu de faire sans délai Texamen de la procédure.

Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui oaraltraient pas

complets (O). — l. Cr. 32 •., 59. — T. Gr. 1", art. 88.