DISTINCTION U

DE l'instruction.

% l«^ — DispositioBs générales.

61. Hors le cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur du Roi. 11 la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le procureur du Roi fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours.*

Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il y a lieu, le mandat d'amener, et môme le manjïlat de dépôty'çans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur du Hof. — I. Cr. d\ »., î80 ■. — T. €r. i«% art. 71 30 40. — L. 9 sept. i835, art. 3 ■. (p. 723 note i).

attributions furent modifiées par le Gode des loi du 23 avril 1841 a élevé le nombre des délits et des peines du 3 brumaire an iy et juges d'instruction de douze à seiie.

par la loi du 7 pluviûse*an IX. Ils ont été ^„) L.lpluv. an \X[n janvier iMi],rHaiwe à u

supprimés par Tart. 42 de la loi du 20 ayrll poursuite de» délit* en matière criminelle et cet-

1810 sur rorganisation judiciaire. — Supp. reetionneiie.

Cours et tribunaux. ^^^ g Le directl?ur du jury pourra, quand

dont douze juges et quatre suppléans. La ticle4. — I. Cr. 48nole.

1. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du procureur du Roi et du greffier du tribunal. — l.Cr.

22,59. — T. Or. 1«, art. 88.

$ 11. — Des Plaintes.

65. Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du Heu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé (a). — l. Gr. 64 §.,69,183 et la note, 358 1. — T.C^. !«•, art. 42, 160.

64. Les plaintes qui auraient été adressées au procureur du Roi seront par lui transmises au juge d'instruction, avec son réquisitoire-, celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyées au procureur du Roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire.

Dans les matières du ressort de' la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel dans la forme qui sera ci-après réglée. — l.Cr. i7, 53, 54, 145, i79, i8ï ■.

65. Les dispositions de l'article 31 concernant les dénonciations seront communes aux plaintes. — T. Cr. t»^, art. 42.

66. Les plaignans ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acle subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts : ils pourront se départir dans ks vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu (6). — 1. Cr 4, 63,

67 ■., 358, 359. — P. 373;. — T.Cr. l*', art. 42, 157 ■.

67. Les plaignans pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débals : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre

(o) L. i6-t« tept. 1791, f* part., tii. t. vlngt-quatre heures pour s'en désister, au-

Abt. l*\ Tout particulier qui se préten- quel cas elle sera biffée et anéantie huit

dra lésé par le déUt d'un auUe parUculier, jours après, à moins que l'officier de police

pourra porter ses plaintes à la police, de- n'ait jugé convenable de la prendre pour

vaut un juge de paix ou un des offlciers de dénonciaUon j ce qu'il sera tenu de faire

gendarmerie désignés plus haut. . dans tous les délits qui intéressent le pu-