C. Il y aura dans chaque arrondisser

II sera ctioisi par Sa Majesté parmi l ilpourra être continué plus longtem oies affaires civiles, suivant le rang d

>> hlies aux . garde* cbimpétres el i i lereitiera. '

l^lrc lu cas apécinég dans le Pf^cé- ■lUde. lea juges de paix el le» oDklera ndirmerle g' ~' "" "

imponant peiue q^Sictive avra été

•^ -. qu'il y aura di'8 indli:es sulllsana

préTcnu^ele Faire conduire de-

iMtitui di) commiuaire prëa le

ri minci.

56. Il sera établi un second Juge d^inslruction dans les arrondissemeDs où il pourrait être nécessaire*, ce juge sera membre du tribunal civil.

11 y aura à Paris six juges d'instruction (i).

57. Les Juges d'instruction seront, quant aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillance du procureur général près ia cour royale. —