I. Gr. 94, 100, no

105. Si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou à l'adjoint, ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu.

Le maire, l'adjoint ou le commissaire de police, mettra son visa sur l'original de Tacte de notification. — i. Gr. 9i, 92, 97, 98, 109.

106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le piocureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afllictive ou inîamante (a). — l.Cr. i6,

107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel -, et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaj^sance de I9 remise du prévenu. — l. Cr. m, 603,

108. L'oGQcier chargé de TexéculiDn d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force sufQsante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi. •

Celte force sera prise dans le Ueu le pluâ à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devji s'exécuter 5 et eUe est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenilfe dans le mandat. — I. Gr. 1 6, 25, 99 et la note.

109. Si le prévenu ne peut êfi^e saisi, le mandat d'ofrêt sera notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé proOte-verbal de perquisition.

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandijrf^ d'arrêt poupra trouver : ils le signeront^ ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. ^ •

Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son p^çcès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut^ par le maire, l'adjoint ou le commissaijwTde police du lieu, et lui en laissera copie.

(a) c. D. P. 3 brum. an IV [25 ocl. 1795]. paix, lorsqu'il a été fturpris eo fiagnoi délit

Art. 61. Un prévenu peut être traduit 62. — I. Gr. 40 note. Bans mandat d'amener devant le juge de G3. — I.Gr. M nolt.