Lorsque Je délit aura «pour objet des gabonds
larcins, filouteries ou simples vols, leldirec^ 6. Les autres disposition| prescrites par
teur du jury admettra le prévenu sous eau- l'article 222 du Gode des dâro et dea peines,
tion de se représenter. CeUe caution devra serqnt exécutées en tout ce qui n'y a pas
être d'une somme triple de la valeur des cf- été dérogé par bi présente résolution.