‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 529 sur 1118 · Lorsque Je délit aura «pour objet des gabonds · texte numérisé non relu

Lorsque Je délit aura «pour objet des gabonds

larcins, filouteries ou simples vols, leldirec^ 6. Les autres disposition| prescrites par

teur du jury admettra le prévenu sous eau- l'article 222 du Gode des dâro et dea peines,

tion de se représenter. CeUe caution devra serqnt exécutées en tout ce qui n'y a pas

être d'une somme triple de la valeur des cf- été dérogé par bi présente résolution.

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