‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 536 sur 1118 · L'appel sera suspensif. — l.Cr. 203. — Fr · texte numérisé non relu

L'appel sera suspensif. — l.Cr. 203. — Fr

174. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel ; cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signifleation- de la sentence à personne ou domicile; il sera suivi et jugé dans la même fl)rme que les appels des sentences des justices de paix. — l.Gr.

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