Ce substitut résidera dans le chef-liéh du département

286. Si les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieti, il s'y transportera.

287. Le procureur du Roi au criminel remplira aussi les fonctions du ministère public dans l'instruction et dans le jugement'des appels de police correctionnelle. — I. Cr. 2 fta .

288. En cas d'empêchement momentané, il sera remplacé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance du chef-lieu.

289. Il surveillera les officiers de poKce judiciaire du département.

290. Il rendra compte au procureur général, une fois tous ies trois mois, et plus souvent s'il en est requis, de l'état de la justice du département, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.