CHAPITRE VI

DE LA aiCTlPf CATION DBS ACTES DB L'BTAT CIVIL.

99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée , il y sera statué , sauf l'appel , par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées , s'il y a lieu f 1 ).

mil d'entre eux De pourra désormais se ma- inariage 4e» soui-o/^eien et mldat» de la garde

net sans eo avoir oittenn la )>ermi80ion par municipaie de Paris,

«rrit de notre ministre directeur de l'admi- . -., » j. ... . « .. , . ^

Ati^ation de la «ucrrc ^■''* ^ • ^ dispoattlon de l'arUcle l«'du

2. Les sooa-oùlciers'et soldats en activité ^«"«^ ^" *^ ^H^" ^?^ est aw»Ucable à ceux

«le mrwlce dans nos bataiUonsdes équipages, ^ïes.sous-ofllciers et soldats cfe la garde mu-

nf pourront de même se marier quWs en 5^^'P«^« ?« ^«f/» «1°^ ^y^^\ ««î^^f»»» à la loi

aTf^obtiPna la permission du conseil d'ad- <^" recrutement, se marieraient sans la per-

■ânlatraUon de leurs iMiUlllons. ^^^^^!\' !^^, V\^^^\ ^e P«"ce , sur 1 avis du

. ^ *é •! ^j^ iflAQ I r isj conseil d'administration de leur corps.

Jté^ ^U L^Â' d^ om£7^ri>^' 2. La disposition de Tarticle 2 du même

o^ea '^ ' y/» . / décret est applicable à ceux des sous-

p-é ^'««s« «..'Il V a lion A'itnnUn,,nr ..iv ofllclers ct soldats dudlt coi-ps qui n*ont

■««deréfonne. le décret du iBJuln .808. yS^onTpréfetTpE^surTvlS

<>■». 29 nei.-n nav. i9io^ portant règlement sur préalable duconsell d'adnimistration, seront

U service de la gendarmerie. renvoyés dans les corps d'oA ils auront été

A«T. 371. Les oOleiers de tout grade de **''^'*la sendarmeriaroyale ne peuvent se marier (, j ^^ ^ ^.^^ ^5 „,„^^ „„ j z janvier mv, «rr

ans en avoir obtenu la permission du mi- u,/ormalités à obnrver po^ir le» reeUJtcatian» à

tti^e de la guerre. yj,,,.^ ^^ registre» de l'état civil.