‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 552 sur 1118 · Au ]oor Dxé pour l'aitembléfl · texte numérisé non relu

Au ]oor Dxé pour l'aitembléfl

mMâÛen i piddécMei

, ™™„„. ., prorogation doit ou du Jury, le tribunal criminel ayant pria

a Ace accordée. séance, les doaie jurés a> les trois adjoints m

11. SI le tribnnal criminel Juge qu'il v a rendent dans l'intérieur de l'audllolre.

1 d'aeoorder la demande , re délai ne 339. Les douze Jurés praonent place toaa

•an niaomoiiu Un prorogé au-dalà de ensemble, suivant l'ordre de leur nomina-

McnbMe de Im^ qnl aon tien te l& du tlon. sur des siégea séparés du public et des

■^ snhant. partiea, en tare de ceui qui sont desUnés à

Kar*. Lei aitidea 333 et 3S4 dn Gode dea l'nu-usé el aux (émoliis.

73i CODE DMNSTRUCTION CRIMINEIXË, LIY. il, TIT. II.

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