I. Cr. 399 ■.,402 t

.sion et tfllche du jugement dans toute l'éten- officiers municipaux , lesquels prêteront le

due du département. Sont exceplés de la pré- serment de garder le secret, présentera à

sentedispositionceux qui prouveraient qu'ils l'accusateur public la liste de deux cents

ont été retenus par une maladie grave ou jurés : celui-ci aura la faculté d'en exclmti

force majeure. vingt, sans donner de motif. Le reste des

L.iOçerm,any\^mars xiyVi.jwriant des peinât noms sera mis dans le vasepour ètrc tjréau

• amtre U, jurés qui ne se reJZaiml pas à leur SOft Ct former le tablemi de douze jurts.

pt^te ^0. Le taUeau des douze Jurés de jase-

Art! 2. Tout juré de jugement qui ne s'eA ™1"LlÎ!? ^*hJS1' w \?;t51"n«tî J'SZ^Sf ' pas rendu sur la sommation qui lui en a été ^"^ P^™ ' daw les vlngt^uatre heures,

faite, est condamné par le trirunal criminel J^X^M ^^T'^''' ' "* "^^

à vingt jours d'emprisonnement et à cin- '^™P e?., ^ î ./ ^ t ^ -

qunote «Vancs d'amende, avec impression e^ ^ *>• Si 1 accusé avait exercé vingt recw-

Sffîche du Jugement dans toute revendue du «on». c;"f« <I" il voudrait présenter ensuite

(département devront être fondées sur des causes dont le

1 Sont exceptés des dispositions ci-desttis, tribunal jugera la validité,

ceux qui prouveraient qu ils ont été retenus C. t). P. 5«r«in. an iv [2& œt. I79S1.

par une maladie grave ouforce majeure. aw. 503. Le l*' de chaque mo», ic pré-

(a) L ancien article 399, abroge par l ar- ^i^^nt du tribu«al criminel , en pi^sence ticlc 10 de la loi du 28 avril i832, était con- ^ç ^eux officiers municTpaux, ^ui prometforme au texte actuel, moins au 3* a inca tem de garder le secret, préMmte à l'atc». ces mois : ou son consetl; et au 4* alhiéa ^^eur public la flstcqui lui a été adressée ççux-ci : son consetL ^^ le commissaire du pouvoir exéeutif près L, 16-» sept. 1791, «• part., lit. ti. l'administration du département. — L'aecv*

Art, 17. Le premier de chaque mois, le 5«îcur public a la faculté d'en exclure on sur

président du tribunal criminel fera former ^^ sans donner de motifs. — Le reste des

le tableau des jurés, de la manière qu'il se- «<>»"« ^* ?*» «an» un vase pour rtre tirés

ra dit au titre xi an sort, et former le tableau tant d«B dooie

Trr. XI, art. 9.' Lorsqu'il s'agira de for- J»»"^ Q«e de» trois adjoinU.

mer, le 1*' de chaque mois, le tableau des Nota. Les articles &04»et 505 sont la re-

douze jurés, aitisi quil est dit article 17» ti* produftion des articles fO ei I i 4e ki loi du

tre VI, le président du tribunal crimlifQl, en l«-99 s»pt. t791,.2« part.. Ut. vi. Ce* arti^

présence du conunlssaire du Roi.ei de deux clcs sont raj^rtéf ci-dessus.