CHAPITRE PREMIER

DBS NULLITSS DE L'INSTRUCTION ET DU JUGUIBNT.

407. Les arréls et jugemens rendus en dernier ressort, en matière criminelle, correctîoiinelle ou de police, ainsi que Tinstruction et les poursuitOî>

(a) L. ie-f9 tept. 1791, l^/wrl.. Ut. ii.

Art. 12. Celle lécusatioD de vingt juré» pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent ensemble pour Tcxerccr; t*t, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séptrémeat pourra récuser dix jurés.

i8. Dans ce dernier cas, chacan d'eux récusera successivement un des jurés, jusqu'à ce que sa facnlté de récuser soit épuisée.