DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

MS. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, i'oflicier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur générai près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener(aV — i.Gr. 23, 29, 449. — Pr. 230. — T. Cr. 1", art. 71 30.

463. Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou eo partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réfermés, et du tout il sera dressé procès-veriml.

Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communia quées^ le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrôt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre le grefller (6). —

464. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits, sauf l'exception suivante.

Les présideos des cours d'assises (c), les procureurs généraux ou leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, pourront continuer, hors de leur ressort, les visites néoessaires chez les personnes soupçonnées d'Iivoîr fabriqué, introduit, distribué de faux (lapiers royaux, de faux billets d0 la banque de France ou des banques de départemens.

La présente disposition a lieu également pour le crime de fausse monnaie, ou de contrefaçon du sceau de VÉiaUd). — i.Gr.5,6. — T.&.i«^,art. 88.

(«) L. !ft-M »«pi. 1791, î^parL, tu, xMudmFauj. 642. Les directeurs de Jury» les juges de

Abt. 14. Si un tribunal trouve dans la vi- P*^^» 1^ commissaires de police, les agcns

site d'un procès . môme civU , des indices municipaux et leurs a4jointo sont aulorisés

qui conduisent à connaitie l'autew d'un ^ ^^^^^' » ^^ présence de deux ciloyens do«

faux, le président pourra d'office délivrer lei ^JcUiés dans le canton, ou après les avoir

mandat d'amener, et remplir & cet égard '■®^^* ^^ les assister, les ouvertures de por-

les foncUons d'officier de police. ^^ ^ perquisiUons nécessaires chez les per-

Nota. L'article 639 du Code des délits et des »onnes suspectes de fabrication ou distri-

peines du 3 brum. an IV dispose de même. buUon de fausse monnaie métallique ou

«..t, .« •« , .«o. • M ,j. ^ ^ autre, sur les dénonciations revêtues des

[i) L, IS-Î9 sept. 1791, UparL, tU, «t, du Faux, caractères exigés par la loi, ou d'après tea

Abt. 15. Lorsque des acjles authenUques renseignemens que ces officiers ont pris

auront été déclarés faux en tout ou en par- d'office. •— Us sont également autorises h

Ue. leur rélabiissement , leur radiaUon ou âaisir toutes pièces de convIcUon, et à faire

rémrmation, seront ordonnés par le tribu- mettre les prévenus en état d'arrestation,

nal qui aura connu de l'alTaire : les pièces — L'agent du trésor public à Paris, et dans

de comparaison seront renvoyées sur-le- 1^ départemens, les commissaires du pou-

champ dans les dépôts dont elles, ont été ▼oir exécutif, tant près les administrations

tirées. départementales et municipales que près

NoTâ. L'article &40du Code des délits et des les tribunaux, sont spécialement chargés de

peines du 3 brum. an rv statue de même, requérir ces recherches et perquIsiUolis.

ca»« 54. lieu de faire, d'après l'article 542, sont pré-

f^« «« M « jfAi a M ,'s -f ^ cédées d'une ordonnance qui, conformé-

es L. IS-»«p/. 1791, t. part.. M. ..,, du Faux. ^^^ ^ ,,grticle 859 de la COnrtiluUon, dé-

Art. 16. Dans tout le reste de la procé- s^Sne la présente loi comme autorisant ces

dure, les règles prescrites dans les titres ci- visites, les personnes ches lesquelles elles

dessus seront observées. doivent se faire, et leur objet.

^ « „ - 1^ - i» i.k s ,n^^y W4. Les directeurs du jury et les autres

c D. p. 3 brum. an IV [25 oct, 1705]. officiers désignés en l'arUcle 542, qui ont

Art. 541. Dans tout le reste de Tinstruc- commencé la recherche d'un délit de fabri*

tion , l'on procède sur le faux comme sur cation ou distribution de fausse monnaie

les antres délits, sauf les exceptions suivan- métallique ou autre, la continuent et font,

tes, qui sont particulières au crime de fausse en se conformant à la loi, les visites néces-

monnaie. saires hors de leur ressort.

T:j (ODt l) I.NhTP.lCTION CRIMINELLE. LIV. II. TIT. IV.