CHAPITRE VII

MAinBBB DB RBOG^BB BH CAS DB DBSTBUCTIOR OU D'EBLÈVEMBITT

D§i PiteBS OU tm JCGEVETIT d'UNE AFFAIRE.

ttSl. Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auront .été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas âé possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit (c). —