I.Gr. 552 f. — P. 254 f

tfSS. S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.

A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour. — i. Cr. 452.

(•)L. ts/WM, mvnt [I5i(^e. 1799}. quement; sauf le recours au tribunal de

Art. 1*. La reconnaissance de l'identité cassation. d'un individu^ condamné , évadé et repria, W c. d. p. s brum. an iv [is oci. i795i.

appartient au tribunal qui l'a jugé. Art. 548. Lorsque, par i'eflTet d'un inceo-

é*x «••/-' vYtt rj« j- «>AAi die, de l'invasion des ennemis de la repu-

Art. 2. Cette reconnaissance se fait sans de jugemens rendus pour ou contre des ac-

aaaistance des jurés . après que le tribu- cusés, et non encore exécutés, ou des procé-

nal a entendu les témoins appelés, tant & dures criminelles encore indécises, ont été

la reqnété dn ministère publfc, au'à celle de détruites, enlevées ou autrement égarées, et

llndlTfda repris, si ce dernier le juge né- qu'il n'est pas possible de les rétablir dans

cessaire, le tout ea sa présence, et publi- leurs dépôU, U est procédé ainsi qu'il soit.

-rr^ m. > Vr!n.ir3? -st^-t? -l-il ha ïudqi intérêt à la pièee. .^ •r'#--*tr.u'-p' !•> '-^r»-L:>.n mi .!i.r^ icm^mane ie la minute dé- -:.*-*, -r. ^-►-^ .1: -cTin-î*. uj^ a -Lt-r-. -i a ^niettant «lans le dépôt î»..,. .•. 1*- - -a .A*rp i»-:i'. TT me •■rii^unun »ns inu* ^;. — C» I3a4i. —

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TITRE ŒVùnÉIL •w m;i.nKV N iTfio. rr us untc ro nneuK i w umi.