CHAPITRE
mil
*W. T/iiif#»<i *^mand#»s en réirlement de jriae» seront instnutes et jugées Vrfnnrwif ^n-i^it i»« ^«r j^imples mémoires y . — L &. S2C •. -- 1^. aes •.
<t- C. ft f, î Vr«ffr. M rv !%*:<. fT'>«»;. fée, ITi
Arr. vv^, <*i| ^.«t#» nn«» rcpéditifta «m cee, à partir <ia plus'ajKicit acte ai ^ôt
tf>*y%0 «nth^mt.^ii^ da ;n9^in«tnt , clic est troirre caaré et qa'oa w peut rcoréseater
#Afwi4^#^, ^/mmti minute, n^ €m riTic ai "- i-iblt, w m rmistm ira cMlttiii-
^n*iy»> , r^tcMM^ ^anm le 4é^>t destiné à la thentiqaeL — r^— — ~ w^.»
eAn«er»jrtw>n «fc« jn^emciM. Sâa. Dans te neavean débat qai a eo lieo
,VV>. k rê\ cfTet , t/mt rvffleicr publie et tool en conséqoeKe te |fftfcë<ua artiele, 0 peot
rtuii V wtn dep4Miuire d^iroe eipeditM» ao co- être pndnil éea ftéûiBS, tant par faceasa-
pie dfithentui|(ic d'im jiurcment» est teno, tenr pobiîc 91e par Faccaié, pour rendre
«'fifl peifie d'y être crnitraint par corpa, de eoanie des fîrriHufaatu et dâ résoltat de
la remettra aa «reffe do trlMinaJ de qoi le la dadmliaa «a mj cl do jugciM ^t-
jntfcrnent fak émané, aor l'ordre qai en eat rés, sauf aa^ jnréi à y airoir tel égard que
donné MT le pr^fdem.-- Cet ordre loi lert de raisoo.
de dé«*barge emrera ecm qni ont intéra à &M. Daoa toos les cas, et poor tooa effets,
^ P^^^' le jonDem de CMdanaatiaD nao exécatê.
A, C D, r s bfwm, an IT (ÎS i,cl. iim. ^t5^ ''ÇS*^^^? ^ "^"Î!? ^ *".Çl
A rr« f ^^a y t peoitxNi 00 co^ aiitlientM|iie, est considère
Aut'JrJ' *:??^"^l " ™*'* P'" d'expé- comme n'ajant junaSs exialé ; et fl ne peat
dmofi rrt ^^J^ anthenUquedo jugement, aerrir de base poor prononcer la peinede
IJf ^^'"^^^J^^^"^ ^ ^" P'^*^ récidive, détemâii^ pir le Hm deflW.
exmte eneore enimnate oa en copie aotben- MJ^^^ ^. ...». ILT^
tlqne, on procède, d'après cette <felaiaUon. WO^^cûitisj ^tm ^mc/m» et ^bmm
à on nonreaa JogemenL ^jy»» *<. «•
fi5i r n » «ju .^tvraK..^ KVAKi AsT- 18. Les réglemens de Jines seront
A.» L ai ^\ ^ ' , h . «Mtniits et jngéa a^amairement (mia forme
r.iiJÏ!'^- ;• danaleniéraeeM, U décla- prescrite par les réglemens sur les proeé-
ration do }ory ne peut plus être représen- dures qoi se font co notre conseO.
DES RÊGLEMËNS DE JUGKIS, ET UES RENVOIS DTK TRID. A UiN AUTRE. 785
5116. il y aura lieu à t^tre vé^\é de juges par la cour de cassation, en matière crirninelie, correctionnelle ou de iK^licc^ iorique des cours, tribu* bunaux, ou juaes d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisie de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention («). — I. Cr. 22c, 227, 627,640. — P*. 363.
5J27. H y aura lieu également à être réglé de juges par la cour de cassa* tiOD, lorsqu'un tribunal militaire ou maritime, ou un orïicier de police militaire, ou tout au^tre tribunal d'exception, d'une part, une coi|r royale ou d'assises (6), un tribunal Jurant correctionnellement, un tribunal dî) i)olice ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. — l.Gr.S2(i. ~~~ Pi. 343 .
5S8. Sur le vu de la requête et des pièces,' la cour de ca^ation, section criminelle, Ordopnera que le tout soit communiqué atix • parties, ou statuera déllnitivement , sauf ropiK)sition. — l. Cr. 629 •. -^ T. Gr. !«■, art.
5119. Dans le cas où la communication serait ordonnée stu* le pourvoi en conflit du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et à -l'autre des officiers chargés du ministère public près les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les pièces du procès et leur avis motivé sur le conflit. — I. Gr. 628.
550. Lorsque la comraum'cation sera ordonnée sur le pourvoi de l'un de ces oflieiers, l'arrêt ordonnera à l'autre de transmettre les pièces et son avis motivé. — I. Cr. 628.
551 . L* arrêt de soit communiqué fera mention sommaire des actes d'où naîtra le conflit, et fixera, selon I4 distance' des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apportés au greffe.
La notification qui sera faite de tet arrêt aux parties emportera de plein droit sursis au jugement du procès, et, en matière criminelle, à la mise en accusation, ou^ si elle a déjà été prononcée, à la formation du jury dans les cours d'assises (r), mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction;
Le prévenu ou*raccusé<Qt la partie civile pourront présenter leurs moyens sur le conflit, dans la forme réglée par le chapitre 11 du titre Ui du présent livre pQur le recours en cassation (d). — i. Cr. 4 1 0 s., 620, 660. — Pr. 364 •.
— T.Qr. I^'jart. 71 l»2o. •
55&.» U^sque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du
"; OïD. août 1737. $ur Ut évocations el rcglement déJufMf litre m.
Arr. i*^. Le règlement de ji^etf aura lieu «n nuAièfe crlmioené, lorsque deux de dos ^.<^^'&t4^u deux jurl<)icUonë indépendantes i'ane de fautre, st non rcMortîssanlefi en lu même c^ur, auront inrurmé et décrété, pourraiBon da même Tait, contre les mêmes parties. . ' '
.b) AxciE» AKT... 0» spéciale.— Modifié. Cb. 64.
[c) Akciei« art... el à l'examen dans les (^ours spéciales.-- if odt>^. Ch. 64.
{d) Ord. août 1737, sur les évocations et règlement déjuges, lit. m.
Abt. 2. Les lettres ou arrêts de règlement de juges porteront que rinstruciton sera continuée en ia juridicUon qui sera commise par Icsdilcs leitres ou arrêts jusqu'à jugeuiem détinitif exclusivement, en attendant que le régiement de juges ait été terminé et jugé; benmt au surplus lesdites lettres et arrêts, expédiés en la môme forme et manière, et avec les mêmes clauses qu'en matière civile.— Koy«;s titren,art.7,8 et 0; Pr. 304 noie, 306 note.
786 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LIY. 11, TiT. V.
ministre de la justice, notifié à i'ofllcier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Il sera notifié de même au prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a une. — i. Cr. 628, 638. — T. Cr. i«', art. 7i i<»2o.
655. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition à Tarrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chapitre II du titre III du présent livre pour le recours en cassation. —
