CHAPITRE PREMIER

DU DEPOT GSHBtAL DB LA HOTKS DSS JU6UWIIS.

ttOO. l^es greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d^assises {a) sçpnt tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prinoms, professions, âge et Résidences de tons les inditidus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou a'une plus forte peine : ce registre contiendra une qotioe sommaire de chaque affaire', et de la condaro-

(1) Ce Utre e»t devenu sans objet par suite tationoelie, ne peuvent plus être iét«bliei. de raboliUon des cours spérinles qui, con- (a) Ancien art... et specialea. — Uodifé. formémept à Tarticle 64 de la Charte consii- Ch. ^.