DE QUELQUES OBJETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET DE SÛRETÉ GÉNÉRALE

nation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaque omission. — T. Cr. i"", art. 49.

601. Tous les trois mois, les grefliers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie de ces registres au ministre de la justice et à celui de la police générale. — T. Cr. 1», art. 42, 49.

^ 60S. Ces deux ministres feront tenir dans la même forme un registre général composé de ces diverses copies.