DB LA RÉHABILITATION DBS CONDAMNÉS

019. Tout condamné à une peine afllictive ou infamante qui aura subi sa peine, ou qui aura obtenu, soit des lettres de commutation, soit des lettres de grâce, pourra être réhabilité.

(a) L. 16-29 sept. 179Ï, l' paru, lit, »iv. nuil^oDS d'ariét, ilc justicc OU phsons, c\a-

Art. 3. Quiconque aura connaissance minera ceux qui y soûl détenus, et le^ cau-

qu'un homme est détenu itiégalemcnt dans ses de leur détention; et tout gardien on

un lieu, est tenu d'en donner avis à un des geôlier sera tenu , à sa lequisiUun . de lui

officiers municipaux, ou au jufirc de pai\ du représenter la personne de l'arrêté , sant

eanton ; il pourra aussi en faire sa dêcla- <!" aucun ordre puisbc l'on dispenser, et ce,

ration signée de lui au greffé de la munici- ««"s peJne d'être poursuivi cnininellement,

palilé ou du juge de paix. couinie coupable d'attentat à la libené in-

Nota. L'article 683 du Code des délits et des dividuelle. , , ,. ^.

peines du 3 brum. an iv statue de même. 8. Ub parens ou amis de 1 arrête, por-

teui-» de 1 ordre de 1 officier muilicipal , le*

(6)L. 16-29 w;//. 1791. 2' />arz. tii. xit. quel ne pourra le refuser, auront aussi le

Abt. 4. Ces ofliciers publics (I. Cr. GIS **oit de se faire représenter la persotne du

note), d'après la connaissance qu'ils en au- détenu, et le gardien ne pourra s'en disipen-

ront, seront tenus de se transporter aus- ser qu'en jusUflant de Tordre exprés du pré-

silùt et de faire remèUrc en lilierlé la per- aident ou directeur du jury, Inscrit sur

rnonlrer

ipabies d'attentat à la liberté in- au porteur de l'ordre de roffîcier monlelpal

dividuelle, s'il est prouvé qu'ils avaient la personne de l'arrêté, sur la réqoiutîon

connaissance de la detenUon. qui lui e« sera faite, ou de montrer l'ordre

Nota. L'article&84 du CtKle des délits et des «1" président ou directeur du jury qni le loi

peines du 3 brum. an iv statue de même, défend, sera poursuivi ainsi qull est «lit ar-

,,,..«« . ^. « tîcles tt et antres.

{c)u i^i9,fpLiio\,î*pari.,M.ur. ji^^TA. Lcs articles 586, 588 ct &89doCode

Aht. 6. Dans le cas de détention légale, des délits et des peines du 3 brum. an iv

l'onicier municipal, lors de sa visite dans les statuent de mcmc.