‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 596 sur 1118 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

DB LA PBBSCUPTI05.

639. Les peines portées |>ur les arrêts ou jugemeos rendus en matière

(s) Catmnnài^iiiepi.-tati. 1791, t^^Hiri., fil. tu. coDdainiMUoii, la Gople dudll proete-TcrU

Akt. 1ï. Si 1. majorité de« yoIï du ecn» ^I^^,^,?l^,!;!f!;?^'^'Jl!:S^

muDicIpal eit pouTrefD.er l'atu»iaUon.lîe tre. «m marge du lueeawot de rwrfiinrmw.

condamné ne pourra former une nouïella Oi». mmintiu, aaii t«t, tu. m.

demande que deux ans iprèi; et aioBl de ^f, g |, q, ^^^ „^l,,

■dite de deux ans eo deux ans, lanl aue , . ' ... .

l'aUeBlaUon u'aura pal i\i. accordée. ^ Mc™»*iui,B«jw.-«k(.17»I.I-,«i..w.«.

{b)ANciE-'':iBT. 630. lien Krafall rapport J(bt. 10. La' réhabllllatlon Fera ccMcr.

i Sa Haleelé par le grand-)ugc, dans un dans la parsonne du condamné, (ou* Iw

GvDseil privé, Tormé aux termes de l'arll- clfels cl toutrs lea Incapacltéi resnlIMl de

cIb 86 de l'acte des consUluUoDS de l'empire la condHmnation.

du 10 Iberm. an j.. il. Toutefois l'exercice des droits de A-

, . „ , . ., loven actif du condamné demenrtta *n»-

MCo«™i.i,ts«p(.n»l.l..pfl,/..(,i.,i,. j^j^ j Vt^atà du rébabllilé, Jupjo'à ee

' " " ''' 'e tribunal criminel où le ju- i|ii'li ait snlisfait aux rtommagn — '-'*-^

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