‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 60 sur 1118 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

DB8 BFFBT8 DB L'ABSBHGB.

SECTION PREMIÈRE

Des Effets de VAhêmooe , reletiveiBeBt aux Biem que l'abseDi poHédeH mn jour

de te ditperitîon.

120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour Tadministration de ses biens, ses béritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du. jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

— c. 121-124, 136 1., 723, 817, 201 1, 2040 ■. — Pr. 517 t., 859 •.

121. Si l'absent a laissé une procuration, ses béritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. — c. 115, 122. • '

122. Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, I il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit aui cbapitre I" du présent titre. — G. 1 1 2 •., 1 2 1 . 1

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