CHAPITRE V

DES DROITS D'EXPÉDITlOfl ET AUTRB9 ALLOmËS AUX GK^mEkS.

41.^11 est dû aux greffiers des cours royales, des tribunaux correctionnels et des tiibunaux de police, suivant les cas, des droits d'expêdltloi),, des droits fixes et des mà^paàHét, indépendamment du traitement fixe qui leur est accordé par nos décrets.

43.— Les droits (V expédition sont dus pour tous les actes et pièces dont 0 est fait mentioB dans les articles dn Code d'instruction criminelle, sous les n"* 31 , 63, Ch, 66, 68, SI , SIS, 1 14, 117, 118, 120, 122, 123, 124, 125, 128, 129,430, 131, 146, 153, 157, 158, 159, IGÛ, 161, iU, 190, 191, 102, 193, 248, 281, 300, 304, 305, 843, 358, 396, 397, 39.S, 415, 419, 452, 454, 45^, 456, 465, 481 , 568, 595 et 601 .

43. — (*.es droits d'expédition ne sont diis que lorsque les expéditions sont demandéeif.

TARIF DES RRAIS. 803

H — Chique expert ou interprële ceceTra» p*ur ckaque vacalioa de troîA heures, elpour chaque rapport, fortqu'U sera fiit par écrit, savoir :

APtrii. : 5f.00c.

Dans les viUeftde quarante miile habitant et ao-deuiui 4 00

Dms Im aatres tUlet et oommunes S 00

Lesfacations de nuit seront payées moitié en sus.

U De ]^arra élre alloué, pour chaque journée, que deux vacations de jour e^ une de nott.

19.— Les traductions par écrft seront pa^tées^pour chaque rôle de trente lignes à la page, et de spise à éUhhuit syllabes k la ligne, savoir :

A Paria. - If.îSc.

Oant lea tillea de quaraoïe mille habitans-et aa-deaai» , . . . 1 00

Dtni lea autres TÎNea etcommuoea , 0 75

S4.~ Dans le cas de transport à plus de deux kilamètrea de leur résidence, les médecins, ehinirgieos, sages-femmes, experts et interprètes, ovtie la taxe cl-deasus fixée pour leurs TacatioDS , seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière déterminée duu Je d&apUre VUI ci-après.

IK. —Dans tous les cm où les méde^ns, chirurgiens, sages^emmes, experts et interprètes seront appelés, soit devaatlejugedlnstivctioo, soit aux débats, à raison de leurt dédarafioi», vûtes on rapports, les Indemnités dues pour cette comparution leur seront payées (f^^anK à des témoins, slls requièrent taxe.