TARIF EN MATIÈRE CRIMINELLE ET DE POLICE, TIT

Ce registre servira de contrôle aux états qui seront fournis chaque mois par kt grelllert, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

102. — A la fin de chaque mois, il sera fait des états de crédit, article par article, pour les paquets adressés a«x premiers présidens, aux présidens des cours d'assises et des cours spéciales. Ces états, certiilés par eux et par le directeur des postes, seront exécutoires de plein droit au profit du directeur des postes, après avoir été préalablement visés par le préfet.

Les états relatifs au crédit des autres fonctionnaires désignés dans Tarticle 98, seront certifiés par eux et par le directeur des postes, rendus exécutoires au profit du directeur des postes, par ordonnance du président de la cour ou du tribunal, et visés par le préfet

108. — Les foniStionnaires mentionnés dans rartlcle 08 pourront aussi employer, pour le transport de leurs dépêches, toutes autres voies qui leur paraîtront pins expédltifes et plus économiques que celle de la poste, et particulièrement les measagers des préfectures, sous-préfectures ou autres.