DU TRAI«SPORT DES GREFFES

199.— Lorsqu'il y aura lien au déplaeemeni des registres, «linQtes et antres papisn d'un greffe, les frais d'embaDage et de tfant^ott seront acquitta 'comme fkais généraux de justice, avec les formalités prescrites ^r notre pnésenf déûst.

139.— Dans les cas prévqs d^dessus, ilsei9 dressé, sans frais, par k greffier, ci à son défaut, par le juge de paix, un bref état des registres et papiers à transporter.

La décharge du tnnspoit sera i}onnée au bas de cet état.