DU PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE8 FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE

131.— Le mode et les frais du transport seront réglés par le préfet ou le soua-préfet de rarrondissement ; et une copie du mardié sera envoyée à notre grand-juge miniiÂre de la justice.

Ces marchés ne seront soumis à Fenregistremeut que pour le droit ûxe d'un fraac.

TITRE TUOISIKMI.

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