‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 620 sur 1118 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

DU MODB DK PAlKiENT.

139. — ^ mode de. paiemenA deiu frais diffèi;e sdhrantleur natore et leur urgence; Il est r^éaiosi qu'il suit . .

133. — Los frais urgens «efont acquittée sur simple taxe, ettnandat du juge mis an bas des fi^uisitions, copies de convocations on de cftaliona, étirta ou mémoises te partlet.

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