‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 623 sur 1118 · DE LA LIQÛIDATIOIT ET DC RECOUVREMENT UES TRIAIS · texte numérisé non relu

DE LA LIQÛIDATIOIT ET DC RECOUVREMENT UES TRIAIS

156. — La condamçatioo aux frais sera prononcée, dans toutes le^ procédures, lelidatrement contre tons les auteurs et complices thi môme fait, et contre les personnes civilement responsal^les du délit.

157. — Ceux quiae seront coastftaés parties civiles, soit tin*fh snccomhent on non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jne^ meoB, sauf leur recours contre les prévetnis ou accusés qui seront coodaumés, et cootie les personnes civilement responsal^les du 'délit. — Modifié, I.'Gr. ^68.*

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