TARIF EN MATIÈRE CRIMINELLE BT DE POUCE, TIT. IV

17ft. — Pour reiécution de la contrainte par corps dans les cas ci-dessus pré^iu, il suffira de donner copie au débiteur, en tête du conunandement à lui signifié ,

1' Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenoe rordonoanoe de recoa- ▼renient ;

f De l'ordonnance de notre grand-juge ministre de la justice portant restitatioo de la somme à recouTrer, en ce qui concernera le débiteur contraint.

176. — Les buissiers préposés pour les actes relatifs au recouvrement, pourront recevoir les sommes dont les parties offriront de se litiérer dans leurs mains, à la chaîne par eux d'en faire mention sur ieurs répertoires, et de les verser immédiatement dans la caisse du receveur de l'enregistrement, à peine d'être poursuivis et punis conformément aux articles 169, 171 et 172 du Code pénal, s'ils sont en retard de plus de trois jours.

177. — L'administration de Tenregistrement rendra compte des recouvremens effectués, de la même manière que de ses autres recettes.

En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront décernés les exécutoires, ks receveura seront déchargés des recouvremens qui concerneront ces parties, en justiflantde leure diligences, et en rapportant des certificats d'indigence légalement délivrés; sans préjudice toutefois des poureuites qui pourront être exercées dans le cas où lesdttes parties deviendraient solvables.

178. — Dans le courant de chaque trimestre, l'administration de Tenregistrement lemeltra à notre grand-juge ministre de la justice, des états de situation des recoovrpjncns dv trimestre précédent, dressés dans la forme qui sera par lui déterminée (1).

179. — Notre grand-juge ministre de ta justice nous présentera chaque «nnée. on bordereau général tant des ordonnances quil aura délivrées pour frais de justice, que des sonunes qui auront été recouvrées par TadminlslntioD de l'enregisirement sur le monAant de ses ordonnances.