TITRE 0D.\TR1EME

DB8 PIAIfi »B mSTlCB •B¥A!IT LA HAOTB COUB IM»tfBlâLB.

LES COmU PRÉVÔTALE8 ET LES TB1B1I2UDX DES D0UÀ5ES.

IM à IM, ahrogés. — Vayex Gb. 63, 64.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18S.— Tous réglemens relatifs an tarif et au mode de paiement et recotmenient des frais de justice en matière criminelle, notanunent l'arrêté dn gouvernement dn 6 mesndor an VI et notre décret du 24 février 1806, sont abrogés.

• VMWaW BM HATrtBB CIIIHnnBlXB ■* BB rtJÊVB.