POUR CR1HCS OU DÉLITS

44. L'efTet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera iotçrdit au condamné de paraître après qu'il au)*a subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont.il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de

fOUte(a>. — P^ll, 4&,47t.,l>8.

45. En cas de désobéissance aux dispositions prescrites par l'article précédent, l'individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné, par les tribunaux correctioimels, à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans {b), — P. 40 •.

4M. — Abrogé, L. î8 avril 1832, art. I2 {c).

(à) AiiciEff ART. 44. L'effet du renvoi «ous la surveillance de la haute police de l'État sera de donner au gouverneôlbnt, ainsi qu'à la partie intérassée , le droit d'eilger, soit de rindividu placé dans cet état, après au'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, talear ou coratenr, s'il est en âge de minorité, une cauUon solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui scf^ fixée par l'arrêt ou le Jugement : toute personne pourra être adosse à fournir cette cauUon. — Faute de fournir ce cauUonnénient, ic condamné demeure à la disposition du gou-

vernement, qui a le droit d'ordonner, soit réioignementde l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départemens du Royaume.—iibroy^, L. 28 avril 1832, art. 12.

{hj Ancien art. 45. En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à rexpiratlon du temps fli^ pour l'état de la surveillance spéciale. ^Âhfogé, L. 28 avril 1832, art. 12.

47. Ij> coij|>abi«'> c/»n«Jarnri.;> aux travaux forcés à temps, à la dt-ii-nûon ft a la reclusion.sfront.de plein droit, après qu'ils auront subi leur peiue. H pendant toute la >ie. s^^ius la surveillance de la haute police a,. — p. 7.44 ».

48. Ix* coufiahh's condamnés au bannissement seront, de plein drr»it. sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la f»eiue qu'ils auront subie. — P. 8 |o, Z2. 44 ».

49 Devront être renvoyés sf»us la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. — P. 1 1 , 75 ». •

50. Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la sur\eillance de la haute police de l'Fltat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. — P. 4, 47 ».

51. Qu^nd il y aura lieu à restitution, le coupole pourra élre condamné, en outre, en\ers la partie lésée, si elle le requiert, à des indençmités dont la détermination est Iaiss4'»e à la jui^tice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réjL;lées. sans que la cour ou le tribunal puisse^ du cousi'nlement même de ladite partie, en prononcer TapplicatioD à une œuvre

quelconque 'Ô,. — P. 52,64 ». — C. 11 40, 1382 ». — I. Cr. 1 »., €6. 358»., .?C6.

52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommat'es-inlérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps c^. — P. 467,469. — T.Cr..f , art. 71 5». -^-T. lk-2«, art. 6. — Supp. Contrainte par corps, L. 17 avril 183J, art. ai».

55. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au proGt de rÉtat, si, après l'expiration de la peine afllictive ou infamante, Tèraprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra,- sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvÂilité, obtenir sa liberté provisoire. •

I^ durée de Temprisonnement sera réduite à six mois s'il s^agît d*uo délit, sauf dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité (rfj. — Modifié, Supp, Contrainte par corps, L. n'avTÎI 1832, art, 33-4 1.

mise sous la surreillaBce spéciale du'>gou- puissent jfemais être an-dessous du <|Bait

vernemenl, et ayant obtenu sa lil>erté squs des restitutions, et saltis que' la cour ou le

cauUon, aura été condamnée par ai\ arrêt tribunal puisse^ dp consentetn^mt même de

ou jugement devenu irrévocable , pour un la partie, en proDoocer l'appUCalfon à une

ou plusieurs crimeâ ou pofar un ou i)iu£ieurs œuvre quelconque. — Abrogé, L. 28 «vril

délita commis dans l'intervalle déterminé .1832, art. 12.

par l'acte de cautionnemrnt , les cautions ' , ^. .« .« • ,, , i-a, • . .

îeront contraintes, même par corps,' au H D«a l9-t2 ^«,z:e« i.9i, tur r^^gnnuatum

paiement des sommes portées dans cet acte. ^^P^^^ ftumnpau et correct umtuiu. ui. n.

— Les sommes recuu\rées seront alTectées AKt, 41. Les dommages et intérêts, ainsi

de préférence aux restitutions, aux aorama- que<4a restitution et>les amendes qui seront

ges-intéréts et frais adjugés au\ parties lé- prononcées en matière de police correctlbn-

sées par ces crimes on ces délits. * . nelle., emporteront la contrainte par corps.

(a) Ai<ciE?f ART. 47. Les coupables con- ,^ . .. . . ' , ' ., . ^ damnés aux travaux forcés à fimps et à te (<^ ^"- ••-** pniut mu t^rarç^w^t^ réclusion seront de plein droit . après qu'ils *''•'"' *«'*«« v^unpait et corttettoiuuiu, m. i. auront subi leurs peines, et pendant toute Art. 26. Cedx qui ne p^i^ont pas^ dans la Yie, sous la surveillance de la haute po- les trois jours à dater de la signification da lice de TËtat — Abrogé, L. 28 aVrii J832, Jugement, Tamende prononcée contre eux, art. 12. y seront contraints par les voles de droit.

(b) Ancien art. 51. Quand il y aura Heu Néanmoins, la contrainte par corps ne pourà restitution , le coupable sera condamné ra entraîner qu'une détention d on mois à en outre, envers la jpartie, à des indemni- l'égard de Ceux qal sont insolTables.

tés , doii la détermination est laissée A Ja «* » *-i *■««

Justice de la cour on du tribunal, loraguc "**** * **** ""*

la loi ne les aura pas i^ées; sans qu'elles La Convention nationale décrète que, Jos-

54. En cas de concurrence de Tamende (a) avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations d)tiendront la préférence. — P. 468 . — l. Gr. i s i .

55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des. amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (b). — c. i200i