Abrogé^ L. 28 avril i832, art. 12 (e

l Les personnes coupables des crimes mentionnées aux articles 132

seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et

outes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs

orités couslilué^, ou si m^me après les poursuites commencées, elles

^uré i arrestation des autres coupables.

pourront néanmoins être mises, pOur la vie ou à temps, sous la sur-

î spéciale de Ja haute police (rf). — P. 11,44,45,108.

onlr«foçoo dés Sceaux de TÉlal, des Billets de banque, des Effets publics, et des Poinçons, Timbres et Marques.

leux qui auront contrefait le sceau de l État ou fait usage du sceau

[ ART. 133. Celui qui ^ura COn- (d)C. D. p. 3 brum. an IV [25 oct. I791i].

été de% monnaies de bilion ou . Art. 545. Si un ' particulier , complice

ant cours légal en France, ou d'une fabrication de fausse monnaie mé-

émission on exposition desdiles lallique ou autre , vient le premier la dé-

itrefafles ou altérées, ou à leur noncer, il est exempt de la peine qu'il a

iur le territoire français, sera encourue. ~ 11 reçoit en outre une recom-

vaux forcés à perpétuité. — pense pécuniaire, s'il procure l'arrestation

avril 1832, art. 12. des faussaires, ainsi que la saisie des ma-

RT. 136. Ceux qui auront eu ^'^f?! ^} instrumens de faux.

l'une fabrique 2u d'un dépôt ?^6. La io^ excepte parei lemcnt de tou c

'or, d'argent, de bilion ou de P^?P« ^f*"j qui, étant complice d une fabri-

iurA lestai en France contre- ^^^^^ ^^' fausse monnaie métallique ou au-

es, et qui n'auront pas. dans ^'^«/ R'^^^"*'«^^« »*>" F^^ «"î^^"^*^^^^

fî heures, réwlé ce V U «a- ^" «"« ^^ dénoncée, f arrestaUon des faus-

•.•« admiAistraUves ouïde pcn f'^^ «t la saisie des matières et juslrumens

etl^'.^^ïu'TU?ll(^t ^V'r^,di»ri«ons des deux arUcles

t^ de toute complicité, punis Fecedens s «PPl^^l^^nt a"^.^«"^Ç «j^f^ ^^'

fument d'un mois- /i deux '^'''^'^^ ^^ f?"T '"Tf L^f n^^^^^^^^^^

autre, entreprise bors de France, qui la dénonceraient, soit aux autorités constituées

. 137. Sont néanmoins ex- en France même, soit aux agens de la Ré-

osiiion précédente les ^s- publique près les ^ouvernemens étrangers,

Kfana, epoiix même divor- ou q^j] procureraient l'arrostation dos faus-

rjBtjrs des coupables, ou les gaîres- et la saisie des matières et instru-

ettMk mêmes degrés. mens de faux.