I. Gr

5t08. Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance du Roi, le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces^ faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée. — p. 8 i«, 38,

S ]».-< Rébellion (1).

' 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers tes officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force pu-

(a). AifcnsN art. 20S. SI l'écrit menUonné citoyens contre les autres, le ministre qoi

en 1 article précédent contient une provo- l'aura publié sera puni de la déportation. —

cation directe à la désobéissance aux lois Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12.

ou autres' actes de Tautorité publique, ou (1) Voyei la loi du 9 septembre 183& sur

s'il tend à soulever ou armer une partie des les cours d'assises (page 725, noU'i.

blîque, les préposés à la perception des taxes et des contributions^ les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire; agissant pour lexécution des lois, des ordres ou ordonnances de Taotorité publique, des mandate de justïœ ou jugeihens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion (à).

SIC. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis des travaux forcés à temps; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis *de la réclusion (b), — P. 7 4» 6<>, 16, le, 2t •.,

3Sé., 84, 86, 47, 101.

Sli. Si la rébellion a été commise par une réunion année de trois .per* sonçues ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a pas 6u port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (c). — P. 7 6<>, 9 i<*, 2 1 •., 28 «.,84, 36,