‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 668 sur 1118 · Les circonstances aggravantes seront · texte numérisé non relu

Les circonstances aggravantes seront

— 1» De mendier avec menaces et Violences';

— 2* De mendier avec armes; — a-'De' sln- Iroduire dans l'intérieur des maisons, oi^de mendier la nuit; — 4" De mendier deux ou

Jdusieurs ensemble; — hP De mendier avec aux certificats ou Congés, infirmités supposées ou déguisement; — 6<» De mendier après avoir été repris de justice ; — 7" Et deux mois après la pu})licaUon du présent décret, de mendier. hors du canton de son domicile. ^

24. Les mendians contre lesquels il se réunira une -ou plusieurs de ces circonstances aggravantes, pourront être condamnés à un emprisonnement qifi n'excédera pas une année.. — La peine sera double on cas de réfidive.

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