I. Or

350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et J'amende de cinqfuante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. — P. 9. i<» s®, 40 •., 62 »., as'i •. — i. Gr. ns.

3tfl. Si, par âuite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350^ l'enfant est demeiiré mutilé ou estropié, l'action sera consîlérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé t délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme leurtre : au premie^ cas, les coupables subiront la peine applicable aux assures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. — P. 295, S04,

5S1t. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un en*- )t au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnent de trois mois à un im, et d'une amende de seize francs à cent francs.

p. 9 jo 3<», 40 •.., 52 t., 363. — I. &. 179.

'^5. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprison-

eni de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux

9 francs, s'il a été commis par.les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou

(africes de Teofant. — P. 91° a*», 40 •., 52 •. — i. Cr. 179.

$ II. — Enlèvement de Mineurs.

4. Quiconque aura, par fraude ou par violence, enlevé ou fait enlever ineurs, ou les aura entraînés^ détournés ou .déplacés, ou les aura fait icr^ détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'aura à la ijii'cction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine

écluslon (*). — P. 7 6®, 21 •., 28 •., 34, 36, 47, 355 t. — G. 388.

'Wm. a«» V fi7 dée. iiw] , relative aux sera puni d'une délenUon de Irote décades

«w/iKM« €tàand(mné$. par voie de police correcUonnelle : celui qui

'. Les enfons abandonnés, nouvel- «'«" «"^a chargé sera puni de la même

'l's, fierorti reçue gratuitement dans P^^nc.

ospices civils de la RépubKque. [b) Cooi fïhii., m upt.-6 oct. i79i, %• part,,

qui portera- un enfant abandonné '>^> )>« •»ct. i.

l'à 1 hospice civil le plus . toisin , Art. 31. Quiconque aura été convainci^